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Article R325-13 du Code des assurances

Code des assurances

I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a>, elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798423?version=LEGIARTI000006798423" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798423" class="link legilink">L. 326-20</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798432?version=LEGIARTI000006798432" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798432" class="link legilink">L. 326-29</a>.
II.-Dès qu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise mentionnée au 2° du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> par l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe, avec les précisions appropriées, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise, par un avis publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site internet.
 Cet avis précise notamment la date de la décision de retrait de l'agrément. Le cas échéant, il indique le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour la liquidation et du ou des liquidateurs désignés, ainsi que la législation qui est applicable à cette liquidation.

I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
II.-Dès qu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise mentionnée au 2° du I de l'article L. 310-2 par l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe, avec les précisions appropriées, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise, par un avis publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site internet.
 Cet avis précise notamment la date de la décision de retrait de l'agrément. Le cas échéant, il indique le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour la liquidation et du ou des liquidateurs désignés, ainsi que la législation qui est applicable à cette liquidation.

La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a>, elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798423?version=LEGIARTI000006798423" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798423" class="link legilink">L. 326-20</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798432?version=LEGIARTI000006798432" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798432" class="link legilink">L. 326-29</a>.

La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.

La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. 
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a>, elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798423?version=LEGIARTI000006798423" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798423" class="link legilink">L. 326-20</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798432?version=LEGIARTI000006798432" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798432" class="link legilink">L. 326-29</a>.

La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. 
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.

La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. 
 
Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle ou par le comité des entreprises d'assurance.S'agissant des entreprises mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a>, elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798423?version=LEGIARTI000006798423" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798423" class="link legilink">L. 326-20</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798432?version=LEGIARTI000006798432" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798432" class="link legilink">L. 326-29</a>.

La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. 
 
Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle ou par le comité des entreprises d'assurance.S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.

La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par le comité des entreprises d'assurance. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.

La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication est assurée, selon le cas, par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou par le comité des entreprises d'assurance. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.

   L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif, selon le cas, fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

   L'agrément administratif est retiré par arrêté publié au Journal officiel.

Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 25 () JORF 15 septembre 1990

Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance

Partie réglementaire

Livre III : Les entreprises

Titre II : Régime administratif

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Section I : Règles générales

I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a>, elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées…

Article R325-13 Code des assurances

I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées…

Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 25 () JORF 15 septembre 1990

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