Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section I : Règles générales

Article R325-14 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version15/09/1990

Version01/01/2009

Version16/03/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 14

Entrée en vigueur le 15 septembre 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 26 () JORF 15 septembre 1990

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 26 () JORF 15 septembre 1990

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