Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section I : Règles générales
Article R325-14 du Code des assurances
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Version01/01/2009
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 4
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
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