Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VI : Liquidation / Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires
Article R326-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2005
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance communautaire, la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre d'origine est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat établi par les autorités compétentes de cet Etat. Ce document est accompagné de sa traduction en français.
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