Article R331-1 du Code des assurances

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Version10/11/2008
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1938-12-30 art. 149

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les éléments mentionnés à l'article R. 343-1 constituent des engagements réglementés pour l'application des dispositions du présent titre.

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1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 juin 2021

R. 311-1 CJA, un tribunal administratif renvoie sa connaissance au Conseil d'État. […] R. 331-1 et suivants du code des assurances, transposant le chapitre 2 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie), de constituer, au titre de ses engagements réglementés, des provisions techniques représentatives de ses engagements vis-à-vis des assurés. Or ces engagements réglementés doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. […] C-339/15), que sont incompatibles avec ce droit les dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, telles que celles qui figurent au 3° de l'article R. 4127-215 précité. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°381128
Conclusions du rapporteur public · 18 novembre 2015

article R. 331-1 du code des assurances. […] Elle a ordonné, en invoquant l'article R. 331-1 du code des assurances, de provisionner ces sommes. […]

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Décisions82


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 juin 2015, n° 14/02880

[…] Vu les articles 1382 et 1386-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances ; Vu l'article R 331-1 et suivants du Code des assurances ; Vu les articles 733 et 771 du Code de Procédure Civile, La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 juin 2015, n° 13/03327

[…] Vu les articles 1382 et 1386-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances ; Vu l'article R 331-1 et suivants du Code des assurances ; Vu les articles 733 et 771 du Code de Procédure Civile, Déclarer madame X Y, recevable et bien fondée en ses demandes.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 juin 2015, n° 13/03307

[…] Vu les articles 1382 et 1386-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances ; Vu l'article R 331-1 et suivants du Code des assurances ; Vu les articles 733 et 771 du Code de Procédure Civile, Déclarer M me Y X, recevable et bien fondée en ses demandes.

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