Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" / Chapitre Ier : Les engagements réglementés
Article R331-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.
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[…] — en outre, il ressort des dispositions des articles R. 331-1 et R. 331-2 du code des assurances que l'objet même des entreprises d'assurances est de faire fructifier les fonds avancés par leur clientèle et qu'elles doivent procéder à des placements d'actifs permettant de respecter leurs engagements vis-à-vis de leurs clients ; les placements ainsi inscrits dans les comptes de la classe 2 « placements » du plan comptable des assurances représentent une part essentielle de l'activité de l'entreprise et, par suite, les produits ou charges se rapportant à ces placements ne sauraient être considérés comme exceptionnels mais doivent être considérés comme charges ou produits financiers provenant de l'activité ordinaire, courante et récurrente de l'entreprise ;
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[…] Vu le code des assurances ; […] Article 1 er : La requête de la société PREVIPOSTE est rejetée. 2
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 23 septembre 2008, n° 08VE00289
[…] — il ressort des dispositions des articles R. 331-1 et R. 331-2 du code des assurances que l'objet même des entreprises d'assurances est de faire fructifier les fonds avancés par leur clientèle et qu'elles doivent procéder à des placements d'actifs permettant de respecter leurs engagements vis-à-vis de leurs clients ; les placements ainsi inscrits dans les comptes de la classe 2 « placements » du plan comptable des assurances représentent une part essentielle de l'activité de l'entreprise et, par suite, les produits ou charges se rapportant à ces placements ne sauraient être considérés comme exceptionnels mais doivent être considérés comme charges ou produits financiers provenant de l'activité ordinaire, courante et récurrente de l'entreprise ;
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