Article R*331-4 du Code des assurances

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Version20/07/1976
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Version28/06/1991

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les provisions mathématiques des entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national des assurances.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 28 juin 1991

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 12 mai 2015, n° 2011067912

[…] Vu les articles L132-10 et L132-15, L113-8, L132-18 et L1 32-22, R331-3 et R331-4 du code des assurances, 2071, 2073, 2074, 2075, 2076, 2095, 2098 et suivants, 1134, 1146,1147 et 1154 du code civil […]

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  • Jugement·
  • Tribunaux de commerce

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 5 mars 2007, n° 06/00044

[…] La provision mathématique des contrats d'assurance-vie est régie par les articles R331-4 et A 331-1 à A 331-1-2. […] — justifier de façon très claire et compréhensible pour le profane, que ce règlement général respecte les exigences d'ordre public des articles R331-3, R331-4, Y, Z et Z-1 du Code des Assurances,

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