Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article R331-4 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 17 () JORF 28 juin 1991
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[…] Vu les articles L132-10 et L132-15, L113-8, L132-18 et L1 32-22, R331-3 et R331-4 du code des assurances, 2071, 2073, 2074, 2075, 2076, 2095, 2098 et suivants, 1134, 1146,1147 et 1154 du code civil […]
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 5 mars 2007, n° 06/00044
[…] La provision mathématique des contrats d'assurance-vie est régie par les articles R331-4 et A 331-1 à A 331-1-2. […] — justifier de façon très claire et compréhensible pour le profane, que ce règlement général respecte les exigences d'ordre public des articles R331-3, R331-4, Y, Z et Z-1 du Code des Assurances,
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