Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article R*331-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 13
[…] L'article R 331-5 du Code des Assurances précise en effet que "la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat ". les sommes placées dans la poche de fidélité ne sont pas prises en compte dans la valeur du contrat à déclarer à l'ISF.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Par ailleurs, la S.A. FWU Life insurance LUX soutient que les articles A.331-3 et A.331-5 du code des assurances ne lui sont pas applicables et qu'il n'avait pas à mentionner M. X Y de sa possibilité de participer aux bénéfices, cette option étant de surcroît exclue dans les contrats à capital variable comme l'est le contrat litigieux. […] e g r e
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[…] Appelante de cette décision, la S.A. ALICO, dans ses conclusions signifiées le 28 août 2008 demande, au visa des article R 331-5 suivants du code des assurances, des articles 1109, 1134 et 1315 du code civil, de :
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3. Tribunal de commerce d'Arras, 25 novembre 2015, n° 2013006146
[…] — - A l'expiration de ce délai, l'entreprise d'assurance du contrat d'origine procède, dans les 15 jours, au versement direct à l'entreprise d'assurance d'accueil, d'une somme égale à la valeur de transfert, nette, le cas échéant, des indemnités de transfert prévues à l'article R 331-5 du Code des Assurances. Toutefois ce délai de 15 jours ne court pas tant que l'entreprise d'assurance d'accueil n'a pas notifié à l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert ;
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