Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance / Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres

Article R*331-29 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version28/06/1991

Entrée en vigueur le 28 juin 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 17 () JORF 28 juin 1991

Les dispositions de la présente section et de la section I du présent chapitre sont applicables au Lloyd's de Londres, sous réserve des modalités spéciales d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 28 juin 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 17 () JORF 28 juin 1991

Sortie de vigueur le 26 juillet 1994
Abrogé par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 12 () JORF 26 juillet 1994

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