Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance / Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire
Article R331-31 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 1981
Est créé par : Décret n°81-443 du 7 mai 1981 - art. 2 () JORF 9 mai 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 03-A-19 du 17 novembre 2003 relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances portant sur les conditions de…
[…] l'article L. 111-6, situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services, et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre que l'apériteur. » 25. Enfin, les articles R. 211-24, R. 331-31, R. 332-1, R. 341-3, A. 342-8 et A. 344-14 du code des assurances portent les normes prudentielles et comptables opposables aux groupements de coassurance. […]
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