Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance / Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit
Article R331-34 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1991
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Version10/11/2008
Entrée en vigueur le 27 avril 1991
Est créé par : Décret n°91-398 du 25 avril 1991 - art. 2 () JORF 27 avril 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-33, les entreprises dont l'encaissement de primes ou de cotisations en assurance-crédit n'excède pas, au cours de l'exercice, 4 % de leur chiffre d'affaires total et 2 500 000 unités de compte de la Communauté économique européenne sont dispensées de constituer la provision pour égalisation afférente à cette branche.
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