Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance / Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit
Article R331-35 du Code des assurancesAbrogé
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Version27/04/1991
Entrée en vigueur le 27 avril 1991
Est créé par : Décret n°91-398 du 25 avril 1991 - art. 2 () JORF 27 avril 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les dispositions du b du 6° de l'article R. 331-6, des articles R. 331-33 et R. 331-34, du dernier alinéa du b de l'article R. 334-5 et des deux premiers tirets de l'article R. 334-7 ne sont pas applicables aux opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'Etat.
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