Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" / Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif / Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance
Article R332-3-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009 - art. 1
Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat.
Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :
-fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;
-fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;
-fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14 ;
-fonds de garantie universelle des risques locatifs créé par l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.