Article R332-7 du Code des assurances

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Version23/11/1984
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Version06/11/1990
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Version10/11/2008

Entrée en vigueur le 10 novembre 2008

Pour la représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 4 à 7,11 et 12 de l'article R. 321-1 :
1° (Abrogé)
2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 332-6, les primes ou cotisations sont admises dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° Par dérogation aux dispositions des articles R. 332-3-3 et R. 332-8, les créances sur les réassureurs sont admises dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
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Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
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