Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif / Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés
Article R*332-13 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
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[…] Les prêts accordés par Générali l'ont été en contravention des articles R 332-2 et 332-13 du code des assurances. En effet Générali ne justifie pas que les prêts ont été accordés sur la fraction excédentaire de son actif, une fois les engagements réglementés couverts. Il devra donc être sursis à statuer jusqu'à la justification de cet élément.
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[…] Aussi, la cour considère que la prime de 600 000 francs souscrite par AF J alors âgé de 62 ans sur un contrat d'assurance -vie dont son épouse était bénéficiaire est manifestement exagérée au sens de l'article 332-13 du code des assurances rappelé ci-avant dès lors que cette prime représente 30% de la fortune du souscripteur à la date de la souscription, plus de 60% du prix perçu par lui dans la cession de terres à la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens réalisée à cette date et ce, alors même que AF J ne disposant pas de revenus suffisants devait utiliser une partie de ce prix de cession et d'autres opérations similaires pour contribuer aux charges du mariage. […] Vu l'arrêt de la cour de cassation en date du 4 juillet 2007 n° R 05-18.043 ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1986, 41139, inédit au recueil Lebon
[…] A.V.B.T.P. qui provenant de placements obligatoires, effectués au titre des dispositions du 7° de l'article R. 332-2 du code des assurances, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés et ceux qui provenant de placements libres, effectués au titre de l'article R. 332-13 du même code, dans des sociétés civiles immobilières de construction-vente, sont soumis à cet impôt, que la société requérante a, […]
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