Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif / Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif
Article R332-14-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 1989
Est créé par : Décret n°89-351 du 2 juin 1989 - art. 4 () JORF 4 juin 1989
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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Décisions • 2
[…] Elle expose enfin que ces produits structurés complexes, qui ne peuvent êtres assimilés à des obligations ou à des bons à moyen terme négociables (BMTN), ne sont pas éligibles comme unités de compte au sens des articles R. 131-1, R. 332-2 et R. 332-14-1 du code des assurances, en ce qu'ils ne peuvent garantir la liquidité suffisante de l'épargne comme l'exige l'article L. 131-1 et qu'au surplus, ils ne remplissent pas les critères de négociation sur un marché reconnu.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 11 avril 2019, n° 18/02679
[…] Vu les dernières écritures en date du 29 janvier 2019, par lesquelles M. [C] [H], poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, en ses dispositions qui lui sont défavorables, demande à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 112-4, R. 131-1 1°, R. 332-2 2°, R. 332-14-1, L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances, 322-66 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, 1147, 1149 et 1154 anciens du code civil, de :
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