Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif / Section III : Estimation des éléments d'actif

Article R*332-22 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version06/11/1990

Entrée en vigueur le 6 novembre 1990

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 - art. 24 () JORF 6 novembre 1990

La commission de contrôle des assurances peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde le délai strictement nécessaire pour constituer la provision pour dépréciation des immobilisations et titres prévue au 3° de l'article R. 332-20.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 6 novembre 1990
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 - art. 24 () JORF 6 novembre 1990

Sortie de vigueur le 11 juin 1994
Abrogé par :	Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 5 () JORF 11 juin 1994

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).