Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif / Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Article R332-64 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2006
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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