Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre III : Revenu des placements
Article R*333-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] en premier lieu, que ces interets etaient dus, en vertu des dispositions de l'article 1153 du code civil, a compter de la date de l'assignation, valant mise en demeure; qu'elle a, […] la compagnie la fonciere, tenue d'incorporer lesdites indemnites dans ses reserves techniques et habilitee a en placer le montant dans les conditions prevues par les articles 153 et 154 du decret du 30 decembre 1938, devenus les articles r. 332-2 et r. 333-3 du code des assurances, avait tire de ces placements un profit au moins egal a l'appauvrissement subi par mme y… pour n'avoir pas ete payee immediatement et a decide que, « sauf a consacrer l'enrichissement sans cause » de la compagnie d'assurance, […]
Lire la suite…- Incorporation dans les réserves techniques de l'assureur·
- Indemnité fixée par un procès-verbal d'accord·
- Enrichissement corrélatif du défendeur·
- Somme due en vertu d'une transaction·
- Indemnité fixée par un procès·
- Payement d'une somme d'argent·
- Appauvrissement du demandeur·
- Dette d'une somme d'argent·
- Enrichissement sans cause·
- Placement par l'assureur
[…] que la réserve de capitalisation, qui figure au nombre des provisions techniques, est, en application du 3° de l'article R. 331-6 du code des assurances, une réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, […]
Lire la suite…- Plan comptable·
- Valeur ajoutée·
- Taxe professionnelle·
- Impôt·
- Cotisations·
- Frais financiers·
- Entreprise d'assurances·
- Définition·
- Technique·
- Provision
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 1er juillet 2009, 08PA00377, Inédit au recueil Lebon
[…] que la réserve de capitalisation, qui figure au nombre des provisions techniques, est, en application du 3° de l'article R. 331-6 du code des assurances, une réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ; que contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions de l'article 1647 B sexies II-4° du code général des impôts prévoient effectivement la prise en compte, […]
Lire la suite…- Plan comptable·
- Valeur ajoutée·
- Taxe professionnelle·
- Assurance vie·
- Impôt·
- Mutuelle·
- Cotisations·
- Frais financiers·
- Entreprise d'assurances·
- Définition
[…] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article A333-3 du code des assurances, lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminué le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19 du code des assurances, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation. […] cidTexte=JORFTEXT000023334037&fastPos=1&fastReqId=369853942&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l'article A333-3 du code des assurances. […] Fait générateur, exigibilité et paiement
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