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Article R*334-2 du Code des assurances

Code des assurances

Toute entreprise mentionnée au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> exerçant des activités de réassurance est tenue de disposer, au titre de ces opérations, d'un fonds de garantie calculé et constitué dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818469?version=LEGIARTI000019749823" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749823" class="link legilink">R. 334-28</a> et d'une marge de solvabilité calculée et constituée dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818448?version=LEGIARTI000006818448" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818448" class="link legilink">R. 334-26</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818459?version=LEGIARTI000019749827" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749827" class="link legilink">R. 334-27</a> lorsque l'une des trois conditions suivantes est remplie : a) Les primes de réassurance encaissées par l'entreprise d'assurance représentent plus de 10 % du total des primes encaissées par cette entreprise ; b) Les primes de réassurance encaissées par l'entreprise dépassent 50 millions d'euros ; c) Les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques de l'entreprise. Dans ce cas, les opérations de réassurance de l'entreprise ne sont pas prises en compte pour le calcul et la constitution du fonds de garantie et de la marge de solvabilité mentionnés aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817873?version=LEGIARTI000006817873" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817873" class="link legilink">R. 334-3</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818308?version=LEGIARTI000006818311" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818311" class="link legilink">R. 334-21</a>.

Toute entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 exerçant des activités de réassurance est tenue de disposer, au titre de ces opérations, d'un fonds de garantie calculé et constitué dans les conditions mentionnées à l'article R. 334-28 et d'une marge de solvabilité calculée et constituée dans les conditions mentionnées aux articles R. 334-26 et R. 334-27 lorsque l'une des trois conditions suivantes est remplie : a) Les primes de réassurance encaissées par l'entreprise d'assurance représentent plus de 10 % du total des primes encaissées par cette entreprise ; b) Les primes de réassurance encaissées par l'entreprise dépassent 50 millions d'euros ; c) Les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques de l'entreprise. Dans ce cas, les opérations de réassurance de l'entreprise ne sont pas prises en compte pour le calcul et la constitution du fonds de garantie et de la marge de solvabilité mentionnés aux articles R. 334-3 à R. 334-21.

   Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la commission de contrôle des assurances constate et notifie aux entreprises la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté économique européenne à retenir.

   Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget constate et notifie aux entreprises la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté économique européenne à retenir.

La marge de solvabilité mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817846?version=LEGIARTI000006817846" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817846" class="link legilink">R. 334-1</a> est constituée par des actifs dont le montant est égal, après déduction des pertes, des amortissements restant à réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, au total des éléments suivants : 1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué. 2. La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement. 3. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée. 4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation. 5. Les bénéfices reportés. 6. Les rappels de cotisations que les sociétés mutuelles d'assurance et les sociétés d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter, d'une part, plus de 50 p. 100 de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de 50 p. 100 du montant réglementaire de la marge défini à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817952?version=LEGIARTI000006817952" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817952" class="link legilink">R. 334-5</a>. 7. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord du ministre de l'économie et des finances et des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne où l'entreprise exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.

La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-1 est constituée par des actifs dont le montant est égal, après déduction des pertes, des amortissements restant à réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, au total des éléments suivants : 1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué. 2. La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement. 3. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée. 4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation. 5. Les bénéfices reportés. 6. Les rappels de cotisations que les sociétés mutuelles d'assurance et les sociétés d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter, d'une part, plus de 50 p. 100 de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de 50 p. 100 du montant réglementaire de la marge défini à l'article R. 334-5. 7. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord du ministre de l'économie et des finances et des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne où l'entreprise exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 28 () JORF 12 mai 1984

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance

Partie réglementaire

Livre III : Les entreprises

Titre III : Régime financier

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Section I : La marge de solvabilité

Dispositions communes

Toute entreprise mentionnée au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> exerçant des activités de réassurance est tenue de disposer, au titre de ces opérations, d'un fonds de garantie calculé et constitué dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818469?version=LEGIARTI000019749823" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749823" class="link legilink">R. 334-28</a> et d'une marge de solvabilité calculée et constituée dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818448?version=LEGIARTI000006818448" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818448" class="link legilink">R. 334-26</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818459?version=LEGIARTI000019749827" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749827" class="link legilink">R. 334-27</a> lorsque l'une des trois conditions suivantes est remplie : a) Les primes de…

Article R334-2 Code des assurances

Toute entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 exerçant des activités de réassurance est tenue de disposer, au titre de ces opérations, d'un fonds de garantie calculé et constitué dans les conditions mentionnées à l'article R. 334-28 et d'une marge de solvabilité calculée et constituée dans les conditions mentionnées aux articles R. 334-26 et R. 334-27 lorsque l'une des trois conditions suivantes est remplie : 
 a) Les primes de réassurance encaissées par l'entreprise d'assurance représentent plus de 10 % du total des primes encaissées par cette entreprise ; 
 b) Les primes de réassurance encaissées par l'entreprise dépassent 50 millions d'euros ; 
 c) Les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques de l'entreprise. 
 Dans ce cas, les opérations de réassurance de l'entreprise ne sont pas prises en compte pour le calcul et la constitution du fonds de garantie et de la marge de solvabilité mentionnés aux articles R. 334-3 à R. 334-21.

Toute entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 exerçant des activités de réassurance est tenue de disposer, au titre de ces opérations, d'un fonds de garantie calculé et constitué dans les conditions mentionnées à l'article R. 334-28 et d'une marge de solvabilité calculée et constituée dans les conditions mentionnées aux articles R. 334-26 et R. 334-27 lorsque l'une des trois conditions suivantes est remplie : 
 a) Les primes de…

Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 28 () JORF 12 mai 1984

Article R*334-2 du Code des assurances

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