Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section II : Vérification de solvabilité globale
Article R*334-15 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
>
Version12/05/1984
>
Version29/07/1992
>
Version26/07/1994
>
Version24/12/2003
>
Version09/05/2012
>
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Le bénéfice de chacune des mesures mentionnées aux a, b et c de l'article R. 334-11 peut être retiré par le ministre de l'économie et des finances.
Toute entreprise intéressée peut renoncer à l'application de chacune des mêmes mesures.
Toute entreprise intéressée peut renoncer à l'application de chacune des mêmes mesures.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
1. Décret sur l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provison pour risque d'exigibilité. Texte intégral.
www.argusdelassurance.com · 9 janvier 2004
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.