Article R*334-15 du Code des assurances

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Le bénéfice de chacune des mesures mentionnées aux a, b et c de l'article R. 334-11 peut être retiré par le ministre de l'économie et des finances.
Toute entreprise intéressée peut renoncer à l'application de chacune des mêmes mesures.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 12 mai 1984
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