Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section IV : Vérification de solvabilité globale

Article R334-18 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version29/04/1988

Version28/06/1991

Version26/07/1994

Version25/10/1995

Version24/12/2003

Entrée en vigueur le 29 avril 1988

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°88-456 du 27 avril 1988 - art. 9 () JORF 29 avril 1988

Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en motivant son choix, au ministre chargé de l'économie et des finances de faire l'objet dans un autre Etat membre de la vérification de solvabilité globale.
Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de l'économie et des finances reçoit notification de l'engagement souscrit par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la vérification de solvabilité globale.
L'entreprise est alors dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement prévu par le d de l'article R. 321-8.
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne, le ministre chargé de l'économie et des finances lui adresse toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale française de l'entreprise.

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