Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section IV : Vérification de solvabilité globale

Article R334-19 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version29/04/1988

Version28/06/1991

Version26/07/1994

Version25/10/1995

Version24/12/2003

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 28 juin 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 28 () JORF 28 juin 1991

L'accord donné par la commission de contrôle des assurances en vertu de l'article R. 334-17 ou de l'article R. 334-18 peut être retiré.
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l'entreprise perd le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-17 ou de l'article R. 334-18.

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