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Article R*334-22 du Code des assurances

Code des assurances

Une entreprise visée au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a>, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000006812450" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006812450" class="link legilink">R. 321-1</a> en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale. 
 
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. 
 
En cas d'acceptation, les mesures suivantes sont appliquées : 
 
a) Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817967?version=LEGIARTI000006817970" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817970" class="link legilink">R. 334-6</a>, de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818149" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818149" class="link legilink">R. 334-14</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818297?version=LEGIARTI000006818300" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818300" class="link legilink">R. 334-20</a>, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; 
 
b) Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817967?version=LEGIARTI000006817970" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817970" class="link legilink">R. 334-6</a>, de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818149" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818149" class="link legilink">R. 334-14</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818297?version=LEGIARTI000006818300" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818300" class="link legilink">R. 334-20</a>, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a ; 
 
c) L'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal :
 
-au quart du montant minimal du fonds de garantie requis pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000006812450" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006812450" class="link legilink">R. 321-1</a> ;
 
-à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000006812450" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006812450" class="link legilink">R. 321-1</a>. 
 
Ces mesures prennent effet à la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale. 
 
La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace économique européen.

Code des assurances R334-17 (6ème version)

Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale. 
 
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. 
 
En cas d'acceptation, les mesures suivantes sont appliquées : 
 
a) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; 
 
b) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a ; 
 
c) L'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal :
 
-au quart du montant minimal du fonds de garantie requis pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ;
 
-à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1. 
 
Ces mesures prennent effet à la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale. 
 
La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace économique européen.

Une entreprise visée au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a>, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000021943565" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021943565" class="link legilink">R. 321-1</a> en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à l'Autorité de contrôle prudentiel de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale.
 
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités.
 
En cas d'acceptation, les mesures suivantes sont appliquées :
 
a) Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817967?version=LEGIARTI000006817967" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817967" class="link legilink">R. 334-6</a>, de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818145" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818145" class="link legilink">R. 334-14</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818297?version=LEGIARTI000006818297" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818297" class="link legilink">R. 334-20</a>, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ;
 
b) Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817967?version=LEGIARTI000006817967" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817967" class="link legilink">R. 334-6</a>, de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818145" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818145" class="link legilink">R. 334-14</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818297?version=LEGIARTI000006818297" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818297" class="link legilink">R. 334-20</a>, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a ;
 
c) L'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal :
 
- au quart du montant minimal du fonds de garantie requis pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000021943565" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021943565" class="link legilink">R. 321-1</a> ;
 
- à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000021943565" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021943565" class="link legilink">R. 321-1</a>.
 
Ces mesures prennent effet à la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale.
 
La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace économique européen.

Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à l'Autorité de contrôle prudentiel de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale.
 
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités.
 
En cas d'acceptation, les mesures suivantes sont appliquées :
 
a) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ;
 
b) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a ;
 
c) L'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal :
 
- au quart du montant minimal du fonds de garantie requis pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ;
 
- à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.
 
Ces mesures prennent effet à la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale.
 
La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace économique européen.

Une entreprise visée au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a>, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a> en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En cas d'acceptation, les mesures suivantes sont appliquées : a) Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817967?version=LEGIARTI000006817967" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817967" class="link legilink">R. 334-6</a>, de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818145" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818145" class="link legilink">R. 334-14</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818297?version=LEGIARTI000006818297" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818297" class="link legilink">R. 334-20</a>, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; b) Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817967?version=LEGIARTI000006817967" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817967" class="link legilink">R. 334-6</a>, de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818145" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818145" class="link legilink">R. 334-14</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818297?version=LEGIARTI000006818297" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818297" class="link legilink">R. 334-20</a>, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a ; c) L'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal : - au quart du montant minimal du fonds de garantie requis pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a> ; - à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a>. Ces mesures prennent effet à la date à laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale. La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace économique européen.

Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En cas d'acceptation, les mesures suivantes sont appliquées : a) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; b) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a ; c) L'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal : - au quart du montant minimal du fonds de garantie requis pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ; - à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1. Ces mesures prennent effet à la date à laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale. La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace économique européen.

Une entreprise visée au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a>, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a> en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En cas d'acceptation, les mesures suivantes sont appliquées : a) Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817967?version=LEGIARTI000006817967" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817967" class="link legilink">R. 334-6</a>, de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818145" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818145" class="link legilink">R. 334-14</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818297?version=LEGIARTI000006818297" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818297" class="link legilink">R. 334-20</a>, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; b) Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817967?version=LEGIARTI000006817967" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817967" class="link legilink">R. 334-6</a>, de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818145" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818145" class="link legilink">R. 334-14</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818297?version=LEGIARTI000006818297" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818297" class="link legilink">R. 334-20</a>, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a ; c) L'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal : - au quart du montant minimal du fonds de garantie requis pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a> ; - à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a>. Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale. La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace économique européen.

Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En cas d'acceptation, les mesures suivantes sont appliquées : a) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; b) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a ; c) L'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal : - au quart du montant minimal du fonds de garantie requis pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ; - à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1. Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale. La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace économique européen.

Une entreprise visée au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a>, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a> en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En cas d'acceptation, les mesures suivantes sont appliquées : a) Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817967?version=LEGIARTI000006817967" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817967" class="link legilink">R. 334-6</a>, de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818145" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818145" class="link legilink">R. 334-14</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818297?version=LEGIARTI000006818297" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818297" class="link legilink">R. 334-20</a>, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; b) Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006817967?version=LEGIARTI000006817967" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006817967" class="link legilink">R. 334-6</a>, de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818145" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818145" class="link legilink">R. 334-14</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818297?version=LEGIARTI000006818297" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818297" class="link legilink">R. 334-20</a>, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a ; c) L'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal : - au quart du montant minimal du fonds de garantie requis pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a> ; - à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a>. Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des assurances s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale. La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace économique européen.

Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En cas d'acceptation, les mesures suivantes sont appliquées : a) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; b) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a ; c) L'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal : - au quart du montant minimal du fonds de garantie requis pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ; - à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1. Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des assurances s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale. La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace économique européen.

I. - Une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations d'assurances mentionnées aux 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a>, en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres, peut demander au ministre de l'économie, des finances et du budget que lui soient appliquées conjointement les mesures suivantes : a) par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818145" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818145" class="link legilink">R. 334-14</a>, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale qu'elle exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; b) elle est dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement prévu par le d) de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812479?version=LEGIARTI000006812480" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006812480" class="link legilink">R. 321-8</a>, sous réserve de justifier du dépôt auprès d'un autre Etat membre d'un cautionnement égal à 200.000 unités de compte de la Communauté économique européenne ; c) par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818145?version=LEGIARTI000006818145" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818145" class="link legilink">R. 334-14</a>, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats précités. II. - L'entreprise doit justifier qu'elle présente une demande analogue aux autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées ci-dessus. L'entreprise ne peut bénéficer des mesures mentionnées aux a), b) et c) du présent article qu'avec l'accord des autorités de contrôle de tous les Etats membres auprès desquelles une demande a été déposée.

I. - Une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations d'assurances mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1, en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres, peut demander au ministre de l'économie, des finances et du budget que lui soient appliquées conjointement les mesures suivantes : a) par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-14, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale qu'elle exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; b) elle est dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement prévu par le d) de l'article R. 321-8, sous réserve de justifier du dépôt auprès d'un autre Etat membre d'un cautionnement égal à 200.000 unités de compte de la Communauté économique européenne ; c) par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-14, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats précités. II. - L'entreprise doit justifier qu'elle présente une demande analogue aux autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées ci-dessus. L'entreprise ne peut bénéficer des mesures mentionnées aux a), b) et c) du présent article qu'avec l'accord des autorités de contrôle de tous les Etats membres auprès desquelles une demande a été déposée.

Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises françaises ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a> que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire. Toutefois, les entreprises mentionnées à l'article R. 334-21 peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 en étant dispensées jusqu'au 31 juillet 1983 de l'obligation de disposer d'un fonds de garantie égal au montant minimal.

Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises françaises ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire. Toutefois, les entreprises mentionnées à l'article R. 334-21 peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 en étant dispensées jusqu'au 31 juillet 1983 de l'obligation de disposer d'un fonds de garantie égal au montant minimal.

Partie réglementaire

Livre III : Les entreprises

Titre III : Régime financier

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Section IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité

Une entreprise visée au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a>, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000006812450" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006812450" class="link legilink">R. 321-1</a> en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale. 
 
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande…

Article R334-22 Code des assurances

Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale. 
 
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. 
 
En cas d'acceptation, les mesures suivantes sont appliquées : 
 
a) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; 
 
b) Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a ; 
 
c) L'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal :
 
-au quart du montant minimal du fonds de garantie requis pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ;
 
-à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1. 
 
Ces mesures prennent effet à la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale. 
 
La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace économique européen.

Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale. 
 
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande…

Article R334-22 du Code des assurances

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Article R*334-22 du Code des assurances

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