Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section V : Vérification de solvabilité globale
Article R334-24 du Code des assurances
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Version12/05/1984
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Version25/10/1995
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Version16/12/2005
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 25 octobre 1995
Est créé par : Décret 95-1133 1995-10-23 art. 1 I, II, art. 7 IV JORF 25 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 - art. 1 () JORF 25 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 - art. 7 () JORF 25 octobre 1995
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
L'accord donné par la commission de contrôle des assurances en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré.
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l'entreprise perd le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23.
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l'entreprise perd le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23.
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