Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section V : Vérification de solvabilité globale
Article R334-24 du Code des assurances
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Version12/05/1984
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Version25/10/1995
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Version02/08/2003
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
L'accord donné par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré.
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l'entreprise perd le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23.
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l'entreprise perd le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23.
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