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Article R*334-28 du Code des assurances

Code des assurances

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796400?version=LEGIARTI000006796400" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796400" class="link legilink">L. 310-1-1</a> est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818459?version=LEGIARTI000019749827" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749827" class="link legilink">R. 334-27</a>. Il ne peut être inférieur à 3 400 000 euros. Toutefois, cette limite est fixée à 1 200 000 euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798780?version=LEGIARTI000006798780" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798780" class="link legilink">L. 334-2</a>, détenues par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière et qui ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'une ou plusieurs entreprises, autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798780?version=LEGIARTI000006798780" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798780" class="link legilink">L. 334-2</a> auquel elles appartiennent. 
 Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article, après déduction des éléments mentionnés au II du même article. Les éléments mentionnés au 5 du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818448?version=LEGIARTI000029715717" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029715717" class="link legilink">R. 334-26</a> ne sont admis qu'avec l'accord de l'Autorité de contrôle.

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-27. Il ne peut être inférieur à 3 400 000 euros. Toutefois, cette limite est fixée à 1 200 000 euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2, détenues par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière et qui ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'une ou plusieurs entreprises, autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 auquel elles appartiennent. 
 Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article, après déduction des éléments mentionnés au II du même article. Les éléments mentionnés au 5 du I de l'article R. 334-26 ne sont admis qu'avec l'accord de l'Autorité de contrôle.

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796400?version=LEGIARTI000006796400" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796400" class="link legilink">L. 310-1-1</a> est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818459?version=LEGIARTI000019749827" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749827" class="link legilink">R. 334-27</a>. Il ne peut être inférieur à 3 400 000 euros. Toutefois, cette limite est fixée à 1 200 000 euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798780?version=LEGIARTI000006798780" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798780" class="link legilink">L. 334-2</a>, détenues par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière et qui ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'une ou plusieurs entreprises, autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798780?version=LEGIARTI000006798780" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798780" class="link legilink">L. 334-2</a> auquel elles appartiennent. 
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article, après déduction des éléments mentionnés au II du même article. Les éléments mentionnés au 5 du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818448?version=LEGIARTI000019749833" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749833" class="link legilink">R. 334-26</a> ne sont admis qu'avec l'accord de l'Autorité de contrôle.

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-27. Il ne peut être inférieur à 3 400 000 euros. Toutefois, cette limite est fixée à 1 200 000 euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2, détenues par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière et qui ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'une ou plusieurs entreprises, autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 auquel elles appartiennent. 
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article, après déduction des éléments mentionnés au II du même article. Les éléments mentionnés au 5 du I de l'article R. 334-26 ne sont admis qu'avec l'accord de l'Autorité de contrôle.

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796400?version=LEGIARTI000006796400" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796400" class="link legilink">L. 310-1-1</a> est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818459?version=LEGIARTI000019749827" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749827" class="link legilink">R. 334-27</a>. Il ne peut être inférieur à 3 200 000 euros (1). Toutefois, cette limite est fixée à 1 100 000 euros (1) s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798780?version=LEGIARTI000006798780" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798780" class="link legilink">L. 334-2</a>, détenues par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière et qui ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'une ou plusieurs entreprises, autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798780?version=LEGIARTI000006798780" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798780" class="link legilink">L. 334-2</a> auquel elles appartiennent. 
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article, après déduction des éléments mentionnés au II du même article. Les éléments mentionnés au 5 du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818448?version=LEGIARTI000019749833" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749833" class="link legilink">R. 334-26</a> ne sont admis qu'avec l'accord de l'Autorité de contrôle.

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-27. Il ne peut être inférieur à 3 200 000 euros (1). Toutefois, cette limite est fixée à 1 100 000 euros (1) s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2, détenues par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière et qui ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'une ou plusieurs entreprises, autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 auquel elles appartiennent. 
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article, après déduction des éléments mentionnés au II du même article. Les éléments mentionnés au 5 du I de l'article R. 334-26 ne sont admis qu'avec l'accord de l'Autorité de contrôle.

Les entreprises françaises agréées à la date du 27 décembre 1984 pour pratiquer uniquement les opérations relevant de la branche mentionnée au 18 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a> et dont, à la même date, la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire, disposent d'un délai expirant le 27 décembre 1989 pour justifier dudit montant. Si elles ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles peuvent bénéficier, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances, d'un délai supplémentaire expirant le 27 décembre 1991. Ce délai supplémentaire ne peut être accordé que si l'entreprise soumet à l'approbation de la commission de contrôle des assurances soit le plan de redressement prévu à l'article R. 323-2, soit le plan de financement à court terme prévu à l'article R. 323-4.

Les entreprises françaises agréées à la date du 27 décembre 1984 pour pratiquer uniquement les opérations relevant de la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1 et dont, à la même date, la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire, disposent d'un délai expirant le 27 décembre 1989 pour justifier dudit montant. Si elles ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles peuvent bénéficier, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances, d'un délai supplémentaire expirant le 27 décembre 1991. Ce délai supplémentaire ne peut être accordé que si l'entreprise soumet à l'approbation de la commission de contrôle des assurances soit le plan de redressement prévu à l'article R. 323-2, soit le plan de financement à court terme prévu à l'article R. 323-4.

Les entreprises françaises agréées à la date du 27 décembre 1984 pour pratiquer uniquement les opérations relevant de la branche mentionnée au 18 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a> et dont, à la même date, la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire, disposent d'un délai expirant le 27 décembre 1989 pour justifier dudit montant. Si elles ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles peuvent bénéficier, avec l'accord du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un délai supplémentaire expirant le 27 décembre 1991. Ce délai supplémentaire ne peut être accordé que si l'entreprise soumet à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances soit le plan de redressement prévu à l'article R. 323-2, soit le plan de financement à court terme prévu à l'article R. 323-4.

Les entreprises françaises agréées à la date du 27 décembre 1984 pour pratiquer uniquement les opérations relevant de la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1 et dont, à la même date, la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire, disposent d'un délai expirant le 27 décembre 1989 pour justifier dudit montant. Si elles ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles peuvent bénéficier, avec l'accord du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un délai supplémentaire expirant le 27 décembre 1991. Ce délai supplémentaire ne peut être accordé que si l'entreprise soumet à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances soit le plan de redressement prévu à l'article R. 323-2, soit le plan de financement à court terme prévu à l'article R. 323-4.

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818323?version=LEGIARTI000006818323" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818323" class="link legilink">R. 334-22</a> peut être retiré par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

   Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article R. 334-22 peut être retiré par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 28 () JORF 12 mai 1984

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance

Partie réglementaire

Livre III : Les entreprises

Titre III : Régime financier

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Section IV : Vérification de solvabilité globale

Paragraphe 2 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance sur la vie

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1976, 75-10.654, Publié au bulletin

Article L310-1-1 du Code des assurances

Article L327-2 du Code des assurances

Réglementation : l&#x27;exercice de l&#x27;activité de réassurance (Cahiers pratiques)

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796400?version=LEGIARTI000006796400" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796400" class="link legilink">L. 310-1-1</a> est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006818459?version=LEGIARTI000019749827" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749827" class="link legilink">R. 334-27</a>. Il ne peut être inférieur à 3 400 000 euros. Toutefois, cette limite est fixée à 1 200 000 euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798780?version=LEGIARTI000006798780" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798780" class="link legilink">L. 334-2</a>, détenues par un établissement de…

Article R334-28 Code des assurances

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-27. Il ne peut être inférieur à 3 400 000 euros. Toutefois, cette limite est fixée à 1 200 000 euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2, détenues par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière et qui ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'une ou plusieurs entreprises, autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 auquel elles appartiennent. 
 
 
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article, après déduction des éléments mentionnés au II du même article. Les éléments mentionnés au 5 du I de l'article R. 334-26 ne sont admis qu'avec l'accord de l'Autorité de contrôle.

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est égal au tiers de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-27. Il ne peut être inférieur à 3 400 000 euros. Toutefois, cette limite est fixée à 1 200 000 euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2, détenues par un établissement de…

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