Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité

Article R334-31 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1984

Version25/10/1995

Entrée en vigueur le 25 octobre 1995

Modifié par : Décret n°88-456 du 27 avril 1988 - art. 2 () JORF 29 avril 1988

Modifié par : Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 6 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 4 juillet 1993

Modifié par : Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 - art. 1 () JORF 25 octobre 1995

Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.

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Entrée en vigueur le 25 octobre 1995
Modifié par :	Décret n°88-456 du 27 avril 1988 - art. 2 () JORF 29 avril 1988
Modifié par :	Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 6 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 4 juillet 1993
Modifié par :	Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 - art. 1 () JORF 25 octobre 1995

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