Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Article R334-39 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version25/10/1995
>
Version17/03/2002
>
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 4
Les dispositions du présent chapitre à l'exception de la section VIII sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Commentaire • 1
1. Décret no 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code…Accès limité
www.argusdelassurance.com · 25 mars 2002
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.