Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier

Article R334-47 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2005

Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles établit et met à jour la liste des compagnies financières holding mixtes dont elle assure la surveillance complémentaire.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Sortie de vigueur le 9 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).