Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre Ier : Principes généraux
Article R*341-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 2
[…] Considérant que si la SOCIETE CNP ASSURANCES soutient qu'en se fondant pour retenir le grief tiré de l'insuffisance de provisionnement du risque d'exercice, par les assurés, du droit de renonciation, sur les seules dispositions de l'article L. 123-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances
Lire la suite…Décisions • 7
[…] La société ALLIANZ VIE dit n'y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses. Elle reconnaît venir aux droits d'AGF VIE qui venait aux droits de la société LE PHENIX mais elle fait valoir que le contrat du 15 juin 1966 est venu à son terme le 15 juin 1986, que lorsqu'elle est venue aux droits d'AGF VIE en 1998 le contrat litigieux était dénoué depuis douze ans, qu'il n'est jamais apparu dans ses bases de données, que les dispositions de l'article L 123-22 du Code de commerce, rendues applicables aux entreprises d'assurance par l'article R 341-2 du Code des assurances, mettent à la charge de ces dernières une obligation de conservation des documents comptables pendant seulement dix ans. Elle sollicite l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Gares principales·
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[…] Considérant que si la SOCIETE CNP ASSURANCES soutient qu'en se fondant pour retenir le grief tiré de l'insuffisance de provisionnement du risque d'exercice, par les assurés, du droit de renonciation, sur les seules dispositions de l'article L. 123-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce, devenus les articles L. 123-12 à L. 123-22 du même code relatifs aux provisions ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la CCAMIP ne pouvait prononcer une sanction fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-20 du code de commerce doit être écarté ;
Lire la suite…- A) détermination dans le temps des règles applicables·
- Assurance et prévoyance·
- B) champ d'application·
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- Légalité externe·
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- Sanction·
- Commission·
- Renonciation·
- Entreprise d'assurances
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-15.307, Inédit
[…] Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ; […]
Lire la suite…- Droit d'enregistrement·
- Vérification de comptabilité·
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- Plan comptable·
- Impôt·
- Redressement·
- Administration·
- Imposition·
- Mutuelle·
- Base d'imposition
1 Définie par l'article L. 310-1-1 du code des assurances actuellement en vigueur de la manière suivante : « La réassurance est l'activité d'un organisme, […] qui ne pouvait être délivrée qu'aux sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés d'assurance mutuelle (ancien article L […] Elle souligne également que les GIE ne sont pas des organismes d'assurance soumis au contrôle permanent de l'ACPR même s'ils présentent des comptes « au format assurance », décrit aux articles R. 341-2 et suivants du code des assurances ».
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