Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre Ier : Principes généraux
Article R341-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant dès lors que seules les informations relatives à l'identité et à la date de refus d'assurance pourront être conservées dans le fichier des risques aggravés ; qu'en toute hypothèse, cette durée ne pourra pas excéder celle prévue par l'article R 341-4 du code des assurances, soit 10 ans ;
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2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 décembre 2006, n° 99/00102
[…] JUGEMENT DU 04 Décembre 2006 […] en conséquence, le condamner à réparer le préjudice subi par C A du fait de ces manquements, à savoir le condamner à lui verser l'intégralité des sommes figurant sur le “compte à versements et retraits libres” portant le numéro A.F.E.R. 8.026.577, ainsi que les intérêts de ladite somme, et ce, sur le fondement des articles R.341-4 et L.132-9 du Code des Assurances et 1147 du Code Civil ;
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[…] Soit une entreprise d'assurances (la clôture des exercices intervient le 31 décembre de chaque année en application de l'article R341-4 du code des assurances), qui a acquis une obligation à coupon zéro le 1er janvier N pour 3 249,66 €.
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