Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre Ier : Principes généraux
Article R341-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9
Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 341-4, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant dès lors que seules les informations relatives à l'identité et à la date de refus d'assurance pourront être conservées dans le fichier des risques aggravés ; qu'en toute hypothèse, cette durée ne pourra pas excéder celle prévue par l'article R 341-4 du code des assurances, soit 10 ans ;
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2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 décembre 2006, n° 99/00102
[…] JUGEMENT DU 04 Décembre 2006 […] en conséquence, le condamner à réparer le préjudice subi par C A du fait de ces manquements, à savoir le condamner à lui verser l'intégralité des sommes figurant sur le “compte à versements et retraits libres” portant le numéro A.F.E.R. 8.026.577, ainsi que les intérêts de ladite somme, et ce, sur le fondement des articles R.341-4 et L.132-9 du Code des Assurances et 1147 du Code Civil ;
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[…] Soit une entreprise d'assurances (la clôture des exercices intervient le 31 décembre de chaque année en application de l'article R341-4 du code des assurances), qui a acquis une obligation à coupon zéro le 1er janvier N pour 3 249,66 €.
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