Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre Ier : Principes généraux

Article R*341-9 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version28/06/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 1994 est l'article : Code des assurances R344-2 (1ère version)

Entrée en vigueur le 28 juin 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 33 () JORF 28 juin 1991

Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-1-1 doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à une date et selon la liste fixées par le décret mentionné à l'article R. 341-1, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.

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Entrée en vigueur le 28 juin 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 33 () JORF 28 juin 1991

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