Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article R342-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version29/06/2006
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les livres ou documents prévus au présent chapitre peuvent être établis par tous moyens ou procédés conférant par eux-mêmes un caractère d'authenticité aux écritures comptables et permettant le contrôle de la comptabilité.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 2 avril 2008, n° 07/02594
Infirmation partielle
[…] ARRÊT DU 02 Avril 2008 […] article 342-2 prévue et réprimée par les articles L. 211-1, R. 211-45 du Code des Assurances et L. 324-1 du Code de la Route,
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