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Article R342-4 du Code des assurances

Code des assurances

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819611?version=LEGIARTI000035233941" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000035233941" class="link legilink">R. 342-1</a> ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° à 5°, 8° et 13° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816320?version=LEGIARTI000006816320" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816320" class="link legilink">R. 332-2</a>. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats ou engagements mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819611?version=LEGIARTI000035233941" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000035233941" class="link legilink">R. 342-1</a> ou à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006803032?version=LEGIARTI000006803032" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006803032" class="link legilink">L. 441-1</a>. 
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° à 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ou à l'article L. 441-1. 
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819611?version=LEGIARTI000029437243" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029437243" class="link legilink">R. 342-1</a> ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816320?version=LEGIARTI000006816320" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816320" class="link legilink">R. 332-2</a>. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats ou engagements mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819611?version=LEGIARTI000029437243" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029437243" class="link legilink">R. 342-1</a> ou à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006803032?version=LEGIARTI000006803032" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006803032" class="link legilink">L. 441-1</a>. 
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ou à l'article L. 441-1. 
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819611?version=LEGIARTI000006819614" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819614" class="link legilink">R. 342-1</a> ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater , 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816320?version=LEGIARTI000006816320" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816320" class="link legilink">R. 332-2</a>. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819611?version=LEGIARTI000006819614" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819614" class="link legilink">R. 342-1</a> ou à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006803032?version=LEGIARTI000006803032" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006803032" class="link legilink">L. 441-1</a>. L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater , 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés à l'article R. 342-1 ou à l'article L. 441-1. L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819611?version=LEGIARTI000006819613" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819613" class="link legilink">R. 342-1</a> ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816320?version=LEGIARTI000006816320" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816320" class="link legilink">R. 332-2</a>. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819611?version=LEGIARTI000006819613" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819613" class="link legilink">R. 342-1</a> ou à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006803032?version=LEGIARTI000006803032" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006803032" class="link legilink">L. 441-1</a>. L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés à l'article R. 342-1 ou à l'article L. 441-1. L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

Les entreprises doivent être à même d'apporter la justification de toutes leurs écritures comptables, y compris celles qui sont relatives aux opérations à l'étranger. A l'appui des opérations de l'inventaire annuel sont dressées les balances de tous les comptes et sous-comptes ; ces balances doivent permettre de contrôler les centralisations des écritures figurant au grand-livre général.

Décret n°94-482 du 8 juin 1994 - art. 1 (V) JORF 11 juin 1994

Décret n°94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance

Partie réglementaire

Livre III : Les entreprises

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

Section I : Dispositions générales

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819611?version=LEGIARTI000035233941" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000035233941" class="link legilink">R. 342-1</a> ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° à 5°, 8° et 13° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816320?version=LEGIARTI000006816320" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816320" class="link legilink">R. 332-2</a>. Les mêmes dispositions…

Article R342-4 Code des assurances

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° à 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les mêmes dispositions…

Article R342-4 du Code des assurancesAbrogé

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