Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article R342-6 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 1987
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 87-988 1987-12-08 art. 1 JORF 10 décembre 1987
Pour les valeurs dont l'évaluation d'inventaire se fait conformément aux dispositions de l'article R. 332-19, le prix d'achat ne comprend pas le prorata d'intérêt couru depuis la dernière échéance.
Toutefois, les valeurs amortissables détenues au 31 décembre 1973, et qui n'étaient pas évaluées à cette date selon les règles de l'article R. 332-19, peuvent continuer à être inscrites au bilan sans déduction du prorata d'intérêt couru depuis la dernière échéance.
Les entreprises peuvent appliquer la règle prévue au second alinéa du présent article aux valeurs amortissables estimées d'après les dispositions de l'article R. 332-20. Dans ce cas, pour effectuer la comparaison prévue audit article, il y a lieu de déduire de l'évaluation générale du 2° mentionné à cet article les prorata d'intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu'à la date de l'inventaire.
La moins-value pouvant résulter de l'application des règles d'estimation des placements fixées par le chapitre II du titre III du présent livre fait, sauf dérogation, l'objet d'une provision dans les écritures d'inventaire.
A compter du 1er janvier 1988, les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
Les plus-values ou moins-values résultant des cessions en cause sont déterminées en fonction de la valeur d'origine pour laquelle les titres figuraient au bilan.
Les entreprises qui déterminaient les plus-values ou les moins-values de cessions en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine doivent continuer de faire application de cette méthode en cas de cessions de titres figurant dans leur portefeuille au 31 décembre 1987. Dans ce cas, le prix de revient unitaire des titres de même nature détenus à cette date est égal au prix unitaire moyen pondéré de l'ensemble de ces titres, calculé à cette même date.
Commentaires • 2
[…] 3/ de ne pas avoir respecté l'obligation d'établir la liste des contrats d'assurance vie dénoués comportant des montants non réglés conformément à l'alinéa 3 de l'article A. 342-6 du Code des assurances.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'article A. 331-4 du Code des assurances dispose, en son troisième paragraphe, a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 y compris ceux relevant de l'article L. 144-2, relatif aux plans d'épargne retraite populaire, et ne relevant pas de l'article R. 142-12, relatif aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire, […]
Lire la suite…- Versement·
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[…] — l'expert a manqué à son obligation d'impartialité compte tenu de sa nomination au grade de chevalier dans l'Ordre de la Légion d'honneur et a méconnu les dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ; […] 72. En second lieu, aux termes de l'article A 342-6 du code des assurances, les sinistres doivent être enregistrés dès qu'ils sont connus, l'existence d'un recours pour l'assureur ne dispensant pas d'enregistrer une provision. Contrairement à ce que soutient
Lire la suite…- Caractère contradictoire de l'expertise·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 7 décembre 2017, n° 15/18733
[…] Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2016, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur X demande à la cour au visa des articles L132-5 à L132-22, R342-6, A132-7 et A331-4 du code des assurances, 1134, 1147, 1157 et 1162 du code civil, 143 et
Lire la suite…- Rente·
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- Instance
[…] Pour la détermination des plus-values de cession des titres de leur portefeuille, les sociétés d'assurances appliquaient jusqu'au 1 er janvier 1988 la méthode du prix de revient moyen pondéré prévue au dernier alinéa de l'article R. 342-6 du code des assurances (C. assur.) […] , dans sa rédaction antérieure à l'article 1 er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 portant modification de l'article R. 342-6 du code des assurances
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