Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : Dispositions comptables particulières / Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
Article R342-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 2
[…] 3/ de ne pas avoir respecté l'obligation d'établir la liste des contrats d'assurance vie dénoués comportant des montants non réglés conformément à l'alinéa 3 de l'article A. 342-6 du Code des assurances.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'article A. 331-4 du Code des assurances dispose, en son troisième paragraphe, a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 y compris ceux relevant de l'article L. 144-2, relatif aux plans d'épargne retraite populaire, et ne relevant pas de l'article R. 142-12, relatif aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire, […]
Lire la suite…- Versement·
- Contrats·
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- Modification·
- Bénéfice·
- Adhésion·
- Titre·
- Sociétés
[…] — l'expert a manqué à son obligation d'impartialité compte tenu de sa nomination au grade de chevalier dans l'Ordre de la Légion d'honneur et a méconnu les dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ; […] 72. En second lieu, aux termes de l'article A 342-6 du code des assurances, les sinistres doivent être enregistrés dès qu'ils sont connus, l'existence d'un recours pour l'assureur ne dispensant pas d'enregistrer une provision. Contrairement à ce que soutient
Lire la suite…- Caractère contradictoire de l'expertise·
- Assurance et prévoyance·
- Moyens d'investigation·
- Recours à l'expertise·
- Instruction·
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- Procédure·
- Assurances·
- Sociétés·
- Commission
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 7 décembre 2017, n° 15/18733
[…] Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2016, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur X demande à la cour au visa des articles L132-5 à L132-22, R342-6, A132-7 et A331-4 du code des assurances, 1134, 1147, 1157 et 1162 du code civil, 143 et
Lire la suite…- Rente·
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- Technique·
- Demande·
- Participation·
- Titre·
- Sociétés·
- Expertise·
- Dire·
- Instance
[…] Pour la détermination des plus-values de cession des titres de leur portefeuille, les sociétés d'assurances appliquaient jusqu'au 1 er janvier 1988 la méthode du prix de revient moyen pondéré prévue au dernier alinéa de l'article R. 342-6 du code des assurances (C. assur.) […] , dans sa rédaction antérieure à l'article 1 er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 portant modification de l'article R. 342-6 du code des assurances
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