Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation / Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance

Article R342-13 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 69-836 1969-08-29 art. 13

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les opérations de coassurance effectuées par une entreprise, directement ou par l'intermédiaire d'un groupement ou d'une association d'entreprises, doivent, pour la quote-part souscrite, être comptabilisées comme des opérations d'assurance directe et sont soumises à toutes les règles applicables à ces dernières.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 11 juin 1994
Abrogé par :	Décret n°94-482 du 8 juin 1994 - art. 1 (V) JORF 11 juin 1994

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-10.857, Inédit

Rejet

[…] 2°/ Le Pool Transports Drouot Mutuelles Unies, régi par les articles 342-13 à 342-16 du Code des assurances, Le Groupe Drouot (70 %) étant une société anonyme d'assurances, dont le siège social est à Paris (9 e ), …, Les Mutuelles Unies (30 %) une société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège et la direction générale sont à Belbeuf (Seine-maritime), adresse postale 3037 X (76029) Rouen Cédex, et la direction Transports du Pool à Paris (9 e ), …,

Renonciation consécutive à tout privilège de juridiction·
Compétence attribuée à une juridiction étrangère·
Mention sur un connaissement·
Clause attributive·
Compétence·
Société anonyme·
Chargeur·
Connaissement·
Clause·
Siège social

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