Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation / Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance
Article R342-13 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-10.857, Inédit
[…] 2°/ Le Pool Transports Drouot Mutuelles Unies, régi par les articles 342-13 à 342-16 du Code des assurances, Le Groupe Drouot (70 %) étant une société anonyme d'assurances, dont le siège social est à Paris (9 e ), …, Les Mutuelles Unies (30 %) une société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège et la direction générale sont à Belbeuf (Seine-maritime), adresse postale 3037 X (76029) Rouen Cédex, et la direction Transports du Pool à Paris (9 e ), …,
Lire la suite…- Renonciation consécutive à tout privilège de juridiction·
- Compétence attribuée à une juridiction étrangère·
- Mention sur un connaissement·
- Clause attributive·
- Compétence·
- Société anonyme·
- Chargeur·
- Connaissement·
- Clause·
- Siège social