Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation / Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance
Article R342-16 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
En tout état de cause et quel que soit le mode de comptabilisation retenu, lorsque le réassureur non en possession de tous les comptes d'un ou plusieurs traités connaît cependant l'existence d'une perte, celle-ci doit être provisionnée pour son montant prévisible.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-10.857, Inédit
[…] 2°/ Le Pool Transports Drouot Mutuelles Unies, régi par les articles 342-13 à 342-16 du Code des assurances, Le Groupe Drouot (70 %) étant une société anonyme d'assurances, dont le siège social est à Paris (9 e ), …, Les Mutuelles Unies (30 %) une société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège et la direction générale sont à Belbeuf (Seine-maritime), adresse postale 3037 X (76029) Rouen Cédex, et la direction Transports du Pool à Paris (9 e ), …,
Lire la suite…- Renonciation consécutive à tout privilège de juridiction·
- Compétence attribuée à une juridiction étrangère·
- Mention sur un connaissement·
- Clause attributive·
- Compétence·
- Société anonyme·
- Chargeur·
- Connaissement·
- Clause·
- Siège social