Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation / Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances

Article R342-24 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version20/02/1987

Entrée en vigueur le 20 février 1987

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°87-109 du 17 février 1987 - art. 3 () JORF 20 février 1987

Les entreprises doivent tenir à la disposition des commissaires contrôleurs accrédités auprès d'elles, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation des comptes, tous les éléments comptables et statistiques nécessaires à l'établissement des états A 1, B 10, B 10 simplifiés, B 10 bis et B 10 ter prévus à l'article R. 342-17.

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Entrée en vigueur le 20 février 1987
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°87-109 du 17 février 1987 - art. 3 () JORF 20 février 1987

Sortie de vigueur le 11 juin 1994
Abrogé par :	Décret n°94-482 du 8 juin 1994 - art. 1 (V) JORF 11 juin 1994

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