Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation / Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances
Article R342-25 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/1980
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Version20/02/1987
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Version28/07/1991
Entrée en vigueur le 20 août 1980
Est créé par : Décret 80-653 1980-08-07 art. 1 JORF 20 août 1980
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les entreprises doivent adresser au ministre de l'économie, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires B 10 afférents à l'ensemble des opérations pratiquées au titre des branches mentionnées aux 3° et 10° de l'article R. 321-1, ainsi que des états provisoires B 10 bis, relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à l'article A. 344-6.
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