Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation / Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances
Article R342-25 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/1980
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Version20/02/1987
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Version28/07/1991
Entrée en vigueur le 20 février 1987
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°87-109 du 17 février 1987 - art. 4 () JORF 20 février 1987
Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser au ministre chargé de l'économie et des finances, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires B 10, B 10 simplifiés et B 10 bis relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à l'article A. 344-6.
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