Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation / Section II : Liste des comptes / Classe 0
Article R343-2 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
00. Engagements en faveur de l'entreprise.
000. Avals, cautions, garanties contractuels reçus.
001. Avals, cautions, garanties légaux dont bénéficie l'entreprise. Autres engagements reçus par l'entreprise.
009. Créditeurs éventuels.
01. Engagements à la charge de l'entreprise.
010. Avals, cautions et garanties contractuels donnés par l'entreprise.
0100. Garantie de rachat de créances hypothécaires ou de financement de prêts hypothécaires.
0101. Garantie d'acquisition d'immeubles d'habitation.
01010. Habitations neuves.
01011. Habitations anciennes.
0102. Garantie d'acquisition d'immeubles commerciaux et industriels.
0103. Garantie d'acquisition de titres représentatifs d'immeubles d'habitation.
01030. Habitations neuves.
01031. Habitations anciennes.
0104. Garantie d'acquisition de titres représentatifs d'immeubles commerciaux et industriels.
0105. Filiales.
0106. Garantie de rachat d'obligations.
0107. Divers.
011. Avals, cautions et garanties légaux à la charge de l'entreprise.
012. Engagements contractuels de solidarité.
0120. Pour participation à une association ou un groupement de coassurance ou de coréassurance.
013. Engagements légaux de solidarité.
014. Engagements contractuels résultant de l'inexécution d'un contrat.
015. Engagements légaux résultant de l'inexécution d'un contrat.
016. Autres engagements contractuels.
017. Autres engagements légaux.
0170. Droits d'adhésion non remboursés.
019. Débiteurs éventuels.
03. Autres charges envers des tiers.
035. Filiales.
037. Divers.
039. Débiteurs éventuels.
05. Plan d'investissement intéressant l'entreprise.
052. Opérations immobilières.
057. Divers.
059. Montant des investissements projetés.
07. Biens détenus par l'entreprise.
070. Valeurs déposées par les administrateurs.
072. Valeurs déposées par les agents.
074. Valeurs déposées par d'autres tiers.
079. Propriétaires des valeurs.
09. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de sécurité sociale.
090. Valeurs.
099. Institutions propriétaires de valeurs.
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Décisions • 2
[…] Elle soutient que la définition de la valeur ajoutée relative à l'activité des sociétés d'assurances, donnée par l'article 1647 B sexies II-4 du code général des impôts renvoie à la présentation des comptes et à la définition des différents postes comptables relevant du plan comptable des assurances ; que la notion de produits financiers est visée aux articles R. 343-2 et R. 343-3 du code des assurances qui codifient le modèle de compte de résultat et que les libellés du plan de comptes sont suffisamment précis et permettent d'exclure les résultats de cession d'éléments d'actifs des produits financiers ; […]
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