Article R343-2 du Code des assurances

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 69-836 1969-08-29 annexe

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

23. Valeurs mobilières détenues en France et admises en représentation des provisions techniques, appartenant à l'entreprise (autres que les titres de participation).
230. Valeurs de l'Etat français cotées.
231. Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées.
232. Autres valeurs françaises cotées (bons et obligations).
233. Autres valeurs françaises cotées (actions).
234. Parts de sociétés d'investissement à capital variable.
2341. SICAV d'obligations.
2346. Autres SICAV.
235. Valeurs des sous-catégories d'assurance à capital variable. 236. Valeurs étrangères cotées (bons et obligations).
237. Valeurs étrangères cotées (actions).
238. Autres valeurs.
2381. Admises sans limitation.
2386. Admises avec limitation.
239. Provision pour dépréciation des valeurs mobilières.
24. Prêts et effets assimilés en France admis en représentation des provisions techniques.
240. Bons du Trésor et autres valeurs à court ou moyen terme autorisées.
241. Prêts hypothécaires.
242. Effets représentatifs de créances hypothécaires.
243. Prêts aux départements et aux communes.
244. Prêts aux organismes H.L.M. et divers, garantis en totalité par les départements et communes.
245. Prêts garantis par des péages des ports autonomes et chambres de commerce.
246. Prêts aux entreprises industrielles et commerciales.
247. Avances sur polices.
248. Autres prêts.
249. Provision pour dépréciation des prêts.
25. Titres de participation détenus en France.
250. Titres cotés - partie libérée.
2500. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2501. Parts et actions de sociétés immobilières.
2502. Parts et actions de sociétés immobilières d'investissement.
2503. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2504. Autres valeurs françaises.
2505. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2506. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger. 2507. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2508. Autres valeurs étrangères.
251. Titres non cotés - partie libérée.
2510. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2513. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2514. Autres valeurs françaises.
2515. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2516. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger. 2517. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2518. Autres valeurs étrangères.
252. Parts de sociétés d'investissement à capital variable.
2521. SICAV d'obligations.
2526. Autres SICAV.
253. Valeurs des sous-catégories d'assurance à capital variable. 254. Parts dans les associations, syndicats, groupements d'intérêts économiques et organismes divers.
255. Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple.
256. Titres cotés - partie non libérée.
2560. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2561. Parts et actions de sociétés immobilières.
2562. Parts et actions de sociétés immobilières d'investissement.
2563. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2564. Autres valeurs françaises.
2565. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2566. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger. 2567. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2568. Autres valeurs étrangères.
257. Titres non cotés - partie non libérée.
2570. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2573. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2574. Autres valeurs françaises.
2575. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2576. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger. 2577. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2578. Autres valeurs étrangères.
259. Provision pour dépréciation des titres de participation.
26. Dépôts et cautionnements en France.
260. Dépôts de garantie effectués en espèces par l'entreprise. 261. Cautionnements relatifs aux opérations d'assurance.
2612. Valeurs mobilières.
2615. Espèces.
262. Cautionnement de réciprocité des entreprises étrangères.
2622. Valeurs mobilières.
2625. Espèces.
263. Créances pour valeurs ou espèces déposées chez les cédants en représentation des engagements techniques.
2630. Valeurs mobilières.
26300. Estimation au prix d'achat.
26301. Différence d'estimation.
2635. Espèces.
264. Valeurs grevées d'hypothèques ou remises par l'entreprise en garantie d'opérations autres que les acceptations.
266. Consignations à la caisse des dépôts et consignations.
269. Provision pour dépréciation des actifs déposés en cautionnements.
27. Valeurs garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés par l'entreprise, en France.
271. Immobilisations.
2710. Terrains non construits.
2712. Immeubles bâtis.
2713. Parts et actions de sociétés immobilières.
272. Immobilisations en cours.
2720. Terrains non construits.
2722. Immeubles en cours de construction.
2723. Parts et actions de sociétés immobilières.
2728. Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations.
273. Valeurs mobilières autres que les titres de participation de l'entreprise.
2730. Valeurs de l'Etat français cotées.
2731. Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées.
2732. Autres valeurs françaises cotées (bons et obligations). 2733. Autres valeurs françaises cotées (actions).
2734. Parts de sociétés d'investissement à capital variable.
2736. Valeurs étrangères cotées (bons et obligations).
2737. Valeurs étrangères cotées (actions).
2738. Autres valeurs.
274. Prêts et effets assimilés.
2740. Bons du Trésor et autres valeurs à court ou moyen terme autorisées.
2741. Prêts hypothécaires.
2742. Effets représentatifs de créances hypothécaires.
2743. Prêts aux départements et aux communes.
2744. Prêts aux organismes H.L.M. et divers, garantis en totalité par les départements et communes.
2745. Prêts garantis par des péages des ports autonomes et chambres de commerce.
2746. Prêts aux entreprises industrielles et commerciales.
2748. Autres prêts.
275. Titres de participation.
2750. Titres cotés, partie libérée.
2751. Titres non cotés, partie libérée.
2752. Parts de sociétés d'investissement à capital variable.
2754. Parts dans les associations, syndicats, groupements d'intérêts économiques et organismes divers.
2755. Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple.
2756. Titres cotés, partie non libérée.
2757. Titres non cotés, partie non libérée.
276. Dépôts et cautionnements.
279. Provision pour dépréciation.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 30 avril 1985

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Versailles, 5 mai 2009, n° 08VE00279
Rejet

[…] Elle soutient que la définition de la valeur ajoutée relative à l'activité des sociétés d'assurances, donnée par l'article 1647 B sexies II-4 du code général des impôts renvoie à la présentation des comptes et à la définition des différents postes comptables relevant du plan comptable des assurances ; que la notion de produits financiers est visée aux articles R. 343-2 et R. 343-3 du code des assurances qui codifient le modèle de compte de résultat et que les libellés du plan de comptes sont suffisamment précis et permettent d'exclure les résultats de cession d'éléments d'actifs des produits financiers ; […]

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2Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 06/22795
Infirmation

[…] 3°) Monsieur P Q R S A […] — subsidiairement, vu l'article 343-2 du code des assurances, constater que la preuve de la nécessité de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage n'est pas rapportée,

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