Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation / Section II : Liste des comptes / Classe 2
Article R343-2 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 30 avril 1985
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 85-460 1985-04-25 art. 1 à art. 10 JORF 30 avril 1985
23. Valeurs mobilières et titres assimilés détenus en France et affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à l'entreprise et conservés par elle (autres que les titres de participation).
230. Valeurs de l'Etat français cotées.
231. Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées (obligations et titres participatifs).
232. Autres valeurs françaises cotées (obligations et titres participatifs).
233. Autres valeurs françaises cotées (actions et autres valeurs mobilières).
234. Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement.
2341 Sicav et F.C.P. d'obligations.
2346 Sicav et F.C.P. diversifiés.
2347 F.C.P. à risques.
235. Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d'assurance sur la vie à capital variable.
236. Valeurs étrangères cotées en France (obligations).
237. Valeurs étrangères cotées en France (actions).
238. Autres valeurs.
2381. Admises sans limitation.
2386. Admises avec limitation.
239. Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières et titres assimilés.
24. Prêts et effets assimilés en France affectables à la représentation des engagements réglementés.
240. Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
241. Prêts aux établissements publics de l'Etat.
242. Prêts aux organismes de construction garantis par une collectivité territoriale.
243. Prêts aux sociétés d'assurance à forme mutuelle.
244. Prêts aux entreprises industrielles et commerciales.
245. Prêts immobiliers aux personnes physiques, prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs et billets hypothécaires.
246 Bons du Trésor et autres bons autorisés.
247 Avances sur polices.
248 Autres prêts.
249 Provisions pour dépréciation des prêts.
25. Titres de participation détenus en France.
250. Titres cotés - partie libérée.
2500. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2501. Parts et actions de sociétés immobilières.
2502. Parts et actions de sociétés immobilières d'investissement.
2503. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2504. Autres valeurs françaises.
2505. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2506. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger.
2507. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2508. Autres valeurs étrangères.
251. Titres non cotés - partie libérée.
2510. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2513. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2514. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2516. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger.
2517. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2518. Autres valeurs étrangères.
252. Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placements.
2521. Sicav et F.C.P. d'obligations.
2526. Sicav et F.C.P. diversifiés.
2527. F.C.P. à risques.
253. Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d'assurance sur la vie à capital variable.
254. Parts dans les associations, syndicats, groupements d'intérêts économiques et organismes divers.
255. Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple.
256. Titres cotés - partie non libérée.
2560. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2561. Parts et actions de sociétés immobilières.
2562. Parts et actions de sociétés immobilières d'investissement.
2563. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2564. Autres valeurs françaises.
2565. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2566. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger.
2567. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2568. Autres valeurs étrangères.
257. Titres non cotés - partie non libérée.
2570. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2573. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2574. Autres valeurs françaises.
2575. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2576. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger.
2577. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2578. Autres valeurs étrangères.
259. Provision pour dépréciation des titres de participation.
26. Dépôts et cautionnements en France.
260. Dépôts de garantie effectués en espèces par l'entreprise.
262. Cautionnement de réciprocité des entreprises étrangères.
2622. Valeurs mobilières.
2625. Espèces.
263. Valeurs ou espèces déposées chez les cédants en garantie des acceptations du siège social (ou du siège spécial pour la France).
2630. Valeurs remises en nantissement aux cédants.
26301. Immobilisations en France.
26302. Immobilisations en cours en France.
26303. Valeurs mobilières et titres assimilés affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que les titres de participation).
26304. Prêts et effets assimilés affectables à la représentation des engagements réglementés.
26305 Titres de participation.
26307 Autres valeurs.
26309 Provision pour dépréciation des valeurs remises aux cédants.
264. Valeurs remises par l'entreprise en garantie d'opérations autres que les acceptations.
266. Consignations à la caisse des dépôts et consignations.
269. Provision pour dépréciation des actifs déposés en cautionnements.
27. Valeurs garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés par l'entreprise, en France.
271. Immobilisations.
2710. Terrains non construits.
2712. Immeubles bâtis.
2713. Parts et actions de sociétés immobilières.
272. Immobilisations en cours.
2720. Terrains non construits.
2722. Immeubles en cours de construction.
2723. Parts et actions de sociétés immobilières.
2728. Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations.
273. Valeurs mobilières et titres assimilés autres que les titres de participation de l'entreprise.
2730. Valeurs de l'Etat français cotées.
2731. Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées (obligations et titres participatifs).
2732. Autres valeurs françaises cotées (obligations et titres participatifs).
2733. Autres valeurs françaises cotées (actions et autres valeurs mobilières).
2734. Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement.
2736. Valeurs étrangères cotées (obligations).
2737. Valeurs étrangères cotées (actions).
2738. Autres valeurs.
274. Prêts et effets assimilés.
2740. Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
2741. Prêts aux établissements publics de l'Etat.
2742. Prêts aux organismes de construction garantis par une collectivité territoriale.
2743. Prêts aux sociétés d'assurance à forme mutuelle.
2744. Prêts aux entreprises industrielles et commerciales.
2745. Prêts immobiliers aux constructeurs de navires et aux armateurs et billets hypothécaires.
2746. Bons du Trésor et autres bons autorisés.
2748. Autres prêts.
275. Titres de participation.
2750. Titres cotés, partie libérée.
2751. Titres non cotés, partie libérée.
2752. Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement.
2754. Parts dans les associations, syndicats, groupements d'intérêts économiques et organismes divers.
2755. Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple.
2756. Titres cotés, partie non libérée.
2757. Titres non cotés, partie non libérée.
276. Dépôts et cautionnements.
279. Provision pour dépréciation.
230. Valeurs de l'Etat français cotées.
231. Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées (obligations et titres participatifs).
232. Autres valeurs françaises cotées (obligations et titres participatifs).
233. Autres valeurs françaises cotées (actions et autres valeurs mobilières).
234. Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement.
2341 Sicav et F.C.P. d'obligations.
2346 Sicav et F.C.P. diversifiés.
2347 F.C.P. à risques.
235. Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d'assurance sur la vie à capital variable.
236. Valeurs étrangères cotées en France (obligations).
237. Valeurs étrangères cotées en France (actions).
238. Autres valeurs.
2381. Admises sans limitation.
2386. Admises avec limitation.
239. Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières et titres assimilés.
24. Prêts et effets assimilés en France affectables à la représentation des engagements réglementés.
240. Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
241. Prêts aux établissements publics de l'Etat.
242. Prêts aux organismes de construction garantis par une collectivité territoriale.
243. Prêts aux sociétés d'assurance à forme mutuelle.
244. Prêts aux entreprises industrielles et commerciales.
245. Prêts immobiliers aux personnes physiques, prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs et billets hypothécaires.
246 Bons du Trésor et autres bons autorisés.
247 Avances sur polices.
248 Autres prêts.
249 Provisions pour dépréciation des prêts.
25. Titres de participation détenus en France.
250. Titres cotés - partie libérée.
2500. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2501. Parts et actions de sociétés immobilières.
2502. Parts et actions de sociétés immobilières d'investissement.
2503. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2504. Autres valeurs françaises.
2505. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2506. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger.
2507. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2508. Autres valeurs étrangères.
251. Titres non cotés - partie libérée.
2510. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2513. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2514. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2516. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger.
2517. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2518. Autres valeurs étrangères.
252. Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placements.
2521. Sicav et F.C.P. d'obligations.
2526. Sicav et F.C.P. diversifiés.
2527. F.C.P. à risques.
253. Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d'assurance sur la vie à capital variable.
254. Parts dans les associations, syndicats, groupements d'intérêts économiques et organismes divers.
255. Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple.
256. Titres cotés - partie non libérée.
2560. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2561. Parts et actions de sociétés immobilières.
2562. Parts et actions de sociétés immobilières d'investissement.
2563. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2564. Autres valeurs françaises.
2565. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2566. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger.
2567. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2568. Autres valeurs étrangères.
257. Titres non cotés - partie non libérée.
2570. Actions de sociétés françaises d'assurance.
2573. Actions de sociétés d'investissements mobiliers.
2574. Autres valeurs françaises.
2575. Actions de sociétés étrangères d'assurance.
2576. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger.
2577. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger.
2578. Autres valeurs étrangères.
259. Provision pour dépréciation des titres de participation.
26. Dépôts et cautionnements en France.
260. Dépôts de garantie effectués en espèces par l'entreprise.
262. Cautionnement de réciprocité des entreprises étrangères.
2622. Valeurs mobilières.
2625. Espèces.
263. Valeurs ou espèces déposées chez les cédants en garantie des acceptations du siège social (ou du siège spécial pour la France).
2630. Valeurs remises en nantissement aux cédants.
26301. Immobilisations en France.
26302. Immobilisations en cours en France.
26303. Valeurs mobilières et titres assimilés affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que les titres de participation).
26304. Prêts et effets assimilés affectables à la représentation des engagements réglementés.
26305 Titres de participation.
26307 Autres valeurs.
26309 Provision pour dépréciation des valeurs remises aux cédants.
264. Valeurs remises par l'entreprise en garantie d'opérations autres que les acceptations.
266. Consignations à la caisse des dépôts et consignations.
269. Provision pour dépréciation des actifs déposés en cautionnements.
27. Valeurs garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés par l'entreprise, en France.
271. Immobilisations.
2710. Terrains non construits.
2712. Immeubles bâtis.
2713. Parts et actions de sociétés immobilières.
272. Immobilisations en cours.
2720. Terrains non construits.
2722. Immeubles en cours de construction.
2723. Parts et actions de sociétés immobilières.
2728. Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations.
273. Valeurs mobilières et titres assimilés autres que les titres de participation de l'entreprise.
2730. Valeurs de l'Etat français cotées.
2731. Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées (obligations et titres participatifs).
2732. Autres valeurs françaises cotées (obligations et titres participatifs).
2733. Autres valeurs françaises cotées (actions et autres valeurs mobilières).
2734. Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement.
2736. Valeurs étrangères cotées (obligations).
2737. Valeurs étrangères cotées (actions).
2738. Autres valeurs.
274. Prêts et effets assimilés.
2740. Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
2741. Prêts aux établissements publics de l'Etat.
2742. Prêts aux organismes de construction garantis par une collectivité territoriale.
2743. Prêts aux sociétés d'assurance à forme mutuelle.
2744. Prêts aux entreprises industrielles et commerciales.
2745. Prêts immobiliers aux constructeurs de navires et aux armateurs et billets hypothécaires.
2746. Bons du Trésor et autres bons autorisés.
2748. Autres prêts.
275. Titres de participation.
2750. Titres cotés, partie libérée.
2751. Titres non cotés, partie libérée.
2752. Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement.
2754. Parts dans les associations, syndicats, groupements d'intérêts économiques et organismes divers.
2755. Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple.
2756. Titres cotés, partie non libérée.
2757. Titres non cotés, partie non libérée.
276. Dépôts et cautionnements.
279. Provision pour dépréciation.
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Décisions • 2
Rejet
[…] Elle soutient que la définition de la valeur ajoutée relative à l'activité des sociétés d'assurances, donnée par l'article 1647 B sexies II-4 du code général des impôts renvoie à la présentation des comptes et à la définition des différents postes comptables relevant du plan comptable des assurances ; que la notion de produits financiers est visée aux articles R. 343-2 et R. 343-3 du code des assurances qui codifient le modèle de compte de résultat et que les libellés du plan de comptes sont suffisamment précis et permettent d'exclure les résultats de cession d'éléments d'actifs des produits financiers ; […]
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