Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation / Section II : Liste des comptes / Classe 6
Article R343-2 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Comptes de charges par nature.
60. Prestations en France.
601. Prestations échues (affaires directes vie).
6010. Sinistres.
6012. Capitaux échus.
6013. Arrérages échus.
6014. Rachats.
6015. Participation aux excédents liquidée.
602. Prestations et frais payés (affaires directes dommages, RC et risques divers).
6020. Sinistres en principal.
6021. Capitaux constitutifs de rentes.
6023. Arrérages après constitution.
6024. Rachats.
6025. Participation aux excédents.
6026. Frais accessoires.
6029. Recours en principal.
603. Prestations échues (autres affaires : opérations non régies par l'article L. 310-1).
6030. Sinistres.
6032. Capitaux échus.
6033. Arrérages échus.
6034. Rachats.
6035. Participation aux excédents liquidée.
604. Prestations échues (acceptations vie).
6040. Sinistres.
6042. Capitaux échus.
6043. Arrérages échus.
6044. Rachats.
6045. Participation aux excédents.
6048. Retraits de portefeuille.
6049. Entrées de portefeuille.
605. Prestations et frais (acceptations d'affaires dommages, RC et risques divers).
6050. Sinistres et frais accessoires nets de recours.
6055. Participation aux excédents.
6058. Retraits de portefeuille.
6059. Entrées de portefeuille.
606. Prestations (acceptations d'autres affaires).
6060. Sinistres.
6062. Capitaux échus.
6063. Arrérages échus.
6064. Rachats.
6065. Participation aux excédents.
6068. Retraits de portefeuille.
6069. Entrées de portefeuille.
609. Part des réassureurs dans les prestations et frais.
6091. Prestations échues (affaires directes vie).
60910. Sinistres.
60912. Capitaux échus.
60913. Arrérages échus.
60914. Rachats.
60915. Participation aux excédents.
60918. Retraits de portefeuille.
60919. Entrées de portefeuille.
6092. Prestations et frais payés (affaires directes, dommages, RC et risques divers).
60920. Sinistres.
60925. Participation aux excédents.
60928. Retraits de portefeuille.
60929. Entrées de portefeuille.
6093. Prestations échues (autres affaires).
60930. Sinistres.
60932. Capitaux échus.
60933. Arrérages échus.
60934. Rachats.
60935. Participation aux excédents.
60938. Retraits de portefeuille.
60939. Entrées de portefeuille.
6094. Prestations et frais (acceptations vie).
60940. Sinistres.
60942. Capitaux échus.
60943. Arrérages.
60944. Rachats.
60945. Participation aux excédents.
60948. Retraits de portefeuille.
60949. Entrées de portefeuille.
6095. Prestations et frais (acceptations d'affaires dommages, RC et risques divers).
60950. Sinistres.
60955. Participation aux excédents.
60958. Retraits de portefeuille.
60959. Entrées de portefeulle.
6096. Prestations (acceptations d'autres affaires).
60960. Sinistres.
60962. Capitaux échus.
60963. Arrérages.
60964. Rachats.
60965. Participation aux excédents.
60968. Retraits de portefeuille.
60969. Entrées de portefeuille.
61. Frais de personnel en France.
610. Salaires et appointements du personnel administratif.
6100. Salaires.
6103. Heures supplémentaires.
6105. Primes imposées par la loi ou les conventions collectives. 6106. Autres primes.
6107. Gratifications.
612. Rémunérations du personnel de production.
613. Indemnités et avantages divers en espèces.
615. Rémunérations des administrateurs.
616. Charges connexes aux salaires et appointements.
6160. Charges connexes aux salaires et appointements du personnel administratif.
61600. Congés payés.
61602. Indemnités de préavis et de licenciement.
61604. Supplément familial.
6162. Charges connexes aux rémunérations du personnel de production.
61620. Congés payés.
61622. Indemnités de préavis et de licenciement.
61624. Supplément familial.
617. Charges de sécurité sociale.
6170. Cotisations de sécurité sociale sur salaires et appointements.
61700. Assurances sociales.
61704. Prestations familiales.
61706. Accidents du travail.
6172. Cotisations de sécurité sociale sur rémunérations du personnel de production.
61720. Assurances sociales.
61724. Prestations familiales.
61726. Accidents du travail.
6175. Cotisations aux régimes de prévoyance et retraites.
61750. Cotisations aux mutuelles.
61755. Cotisations U.C.R.E.P.P.S.A.
61757. Cotisations aux autres régimes de prévoyance ou de retraites.
6176. Prestations directes.
61767. Prestations familiales.
61765. Retraites.
6178. Cotisations aux fonds de chômage.
618. Autres charges sociales.
6181. Oeuvres sociales.
6188. Comité d'entreprise.
62. Impôts et taxes en France.
620. Taxes et impôts directs.
6200. Taxe professionnelle.
6201. Impôts fonciers et taxes foncières.
6203. Autres taxes municipales et départementales.
6206. Taxes d'apprentissage.
6207. Taxe sur les salaires ou appointements du personnel administratif.
6208. Taxe sur les rémunérations du personnel de production. 622. Taxes et impôts indirects, à l'exclusion de la taxe unique d'assurance.
6221. Taxes sur le chiffre d'affaires.
624. Impôts, taxes et droits d'enregistrement.
6240. Droits d'enregistrement des actes et marchés.
6241. Timbres fiscaux.
6245. Fonds national d'amélioration de l'habitat.
625. Droits de douane.
626. Taxes perçues par les organismes publics internationaux.
627. Taxes professionnelles.
6270. Frais de contrôle et de fonctionnement du conseil national des assurances.
6271. Contribution obligatoire aux frais de fonctionnement de l'école nationale d'assurances.
6278. Cotisations perçues au profit du fonds forestier national.
6279. Taxes diverses.
628. Taxes diverses.
6280. Participation aux fonds de garantie à la charge des sociétés.
6281. Contribution au fonds commun de majoration des rentes viagères.
6289. Taxes diverses.
60. Prestations en France.
601. Prestations échues (affaires directes vie).
6010. Sinistres.
6012. Capitaux échus.
6013. Arrérages échus.
6014. Rachats.
6015. Participation aux excédents liquidée.
602. Prestations et frais payés (affaires directes dommages, RC et risques divers).
6020. Sinistres en principal.
6021. Capitaux constitutifs de rentes.
6023. Arrérages après constitution.
6024. Rachats.
6025. Participation aux excédents.
6026. Frais accessoires.
6029. Recours en principal.
603. Prestations échues (autres affaires : opérations non régies par l'article L. 310-1).
6030. Sinistres.
6032. Capitaux échus.
6033. Arrérages échus.
6034. Rachats.
6035. Participation aux excédents liquidée.
604. Prestations échues (acceptations vie).
6040. Sinistres.
6042. Capitaux échus.
6043. Arrérages échus.
6044. Rachats.
6045. Participation aux excédents.
6048. Retraits de portefeuille.
6049. Entrées de portefeuille.
605. Prestations et frais (acceptations d'affaires dommages, RC et risques divers).
6050. Sinistres et frais accessoires nets de recours.
6055. Participation aux excédents.
6058. Retraits de portefeuille.
6059. Entrées de portefeuille.
606. Prestations (acceptations d'autres affaires).
6060. Sinistres.
6062. Capitaux échus.
6063. Arrérages échus.
6064. Rachats.
6065. Participation aux excédents.
6068. Retraits de portefeuille.
6069. Entrées de portefeuille.
609. Part des réassureurs dans les prestations et frais.
6091. Prestations échues (affaires directes vie).
60910. Sinistres.
60912. Capitaux échus.
60913. Arrérages échus.
60914. Rachats.
60915. Participation aux excédents.
60918. Retraits de portefeuille.
60919. Entrées de portefeuille.
6092. Prestations et frais payés (affaires directes, dommages, RC et risques divers).
60920. Sinistres.
60925. Participation aux excédents.
60928. Retraits de portefeuille.
60929. Entrées de portefeuille.
6093. Prestations échues (autres affaires).
60930. Sinistres.
60932. Capitaux échus.
60933. Arrérages échus.
60934. Rachats.
60935. Participation aux excédents.
60938. Retraits de portefeuille.
60939. Entrées de portefeuille.
6094. Prestations et frais (acceptations vie).
60940. Sinistres.
60942. Capitaux échus.
60943. Arrérages.
60944. Rachats.
60945. Participation aux excédents.
60948. Retraits de portefeuille.
60949. Entrées de portefeuille.
6095. Prestations et frais (acceptations d'affaires dommages, RC et risques divers).
60950. Sinistres.
60955. Participation aux excédents.
60958. Retraits de portefeuille.
60959. Entrées de portefeulle.
6096. Prestations (acceptations d'autres affaires).
60960. Sinistres.
60962. Capitaux échus.
60963. Arrérages.
60964. Rachats.
60965. Participation aux excédents.
60968. Retraits de portefeuille.
60969. Entrées de portefeuille.
61. Frais de personnel en France.
610. Salaires et appointements du personnel administratif.
6100. Salaires.
6103. Heures supplémentaires.
6105. Primes imposées par la loi ou les conventions collectives. 6106. Autres primes.
6107. Gratifications.
612. Rémunérations du personnel de production.
613. Indemnités et avantages divers en espèces.
615. Rémunérations des administrateurs.
616. Charges connexes aux salaires et appointements.
6160. Charges connexes aux salaires et appointements du personnel administratif.
61600. Congés payés.
61602. Indemnités de préavis et de licenciement.
61604. Supplément familial.
6162. Charges connexes aux rémunérations du personnel de production.
61620. Congés payés.
61622. Indemnités de préavis et de licenciement.
61624. Supplément familial.
617. Charges de sécurité sociale.
6170. Cotisations de sécurité sociale sur salaires et appointements.
61700. Assurances sociales.
61704. Prestations familiales.
61706. Accidents du travail.
6172. Cotisations de sécurité sociale sur rémunérations du personnel de production.
61720. Assurances sociales.
61724. Prestations familiales.
61726. Accidents du travail.
6175. Cotisations aux régimes de prévoyance et retraites.
61750. Cotisations aux mutuelles.
61755. Cotisations U.C.R.E.P.P.S.A.
61757. Cotisations aux autres régimes de prévoyance ou de retraites.
6176. Prestations directes.
61767. Prestations familiales.
61765. Retraites.
6178. Cotisations aux fonds de chômage.
618. Autres charges sociales.
6181. Oeuvres sociales.
6188. Comité d'entreprise.
62. Impôts et taxes en France.
620. Taxes et impôts directs.
6200. Taxe professionnelle.
6201. Impôts fonciers et taxes foncières.
6203. Autres taxes municipales et départementales.
6206. Taxes d'apprentissage.
6207. Taxe sur les salaires ou appointements du personnel administratif.
6208. Taxe sur les rémunérations du personnel de production. 622. Taxes et impôts indirects, à l'exclusion de la taxe unique d'assurance.
6221. Taxes sur le chiffre d'affaires.
624. Impôts, taxes et droits d'enregistrement.
6240. Droits d'enregistrement des actes et marchés.
6241. Timbres fiscaux.
6245. Fonds national d'amélioration de l'habitat.
625. Droits de douane.
626. Taxes perçues par les organismes publics internationaux.
627. Taxes professionnelles.
6270. Frais de contrôle et de fonctionnement du conseil national des assurances.
6271. Contribution obligatoire aux frais de fonctionnement de l'école nationale d'assurances.
6278. Cotisations perçues au profit du fonds forestier national.
6279. Taxes diverses.
628. Taxes diverses.
6280. Participation aux fonds de garantie à la charge des sociétés.
6281. Contribution au fonds commun de majoration des rentes viagères.
6289. Taxes diverses.
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Décisions • 2
Rejet
[…] Elle soutient que la définition de la valeur ajoutée relative à l'activité des sociétés d'assurances, donnée par l'article 1647 B sexies II-4 du code général des impôts renvoie à la présentation des comptes et à la définition des différents postes comptables relevant du plan comptable des assurances ; que la notion de produits financiers est visée aux articles R. 343-2 et R. 343-3 du code des assurances qui codifient le modèle de compte de résultat et que les libellés du plan de comptes sont suffisamment précis et permettent d'exclure les résultats de cession d'éléments d'actifs des produits financiers ; […]
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2. Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 06/22795
Infirmation
[…] 3°) Monsieur P Q R S A […] — subsidiairement, vu l'article 343-2 du code des assurances, constater que la preuve de la nécessité de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage n'est pas rapportée,
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