Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation / Section III : Modèles de comptes de résultats et de bilan / Compte 80

Article R343-3 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version30/04/1985

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)

Entrée en vigueur le 30 avril 1985
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret 85-460 1985-04-25 art. 9 à art. 11 JORF 30 avril 1985

Sortie de vigueur le 11 juin 1994
Abrogé par :	Décret n°94-482 du 8 juin 1994 - art. 1 (V) JORF 11 juin 1994

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Versailles, 5 mai 2009, n° 08VE00279

Rejet

[…] Code CNIJ : 19-03-04-05 […] Elle soutient que la définition de la valeur ajoutée relative à l'activité des sociétés d'assurances, donnée par l'article 1647 B sexies II-4 du code général des impôts renvoie à la présentation des comptes et à la définition des différents postes comptables relevant du plan comptable des assurances ; que la notion de produits financiers est visée aux articles R. 343-2 et R. 343-3 du code des assurances qui codifient le modèle de compte de résultat et que les libellés du plan de comptes sont suffisamment précis et permettent d'exclure les résultats de cession d'éléments d'actifs des produits financiers ; […]

Valeur ajoutée·
Plan comptable·
Entreprise d'assurances·
Définition·
Taxe professionnelle·
Mutuelle·
Impôt·
Cession·
Frais financiers·
Produit

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Document parlementaire • 0

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